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Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le remplissage avec un halocarbure d’un contenant défectueux ou dont la vie utile est terminée est interdit.
Sous réserve de l’article 12, la même interdiction s’applique au remplissage de tout appareil de réfrigération ou de climatisation destiné à fonctionner en utilisant en tout ou en partie un halocarbure, ainsi qu’au chargement ou au rechargement de tout extincteur destiné à fonctionner en utilisant un halocarbure.
D. 1091-2004, a. 8.
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